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Au 1^er novembre 2022  Régi par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation

 

Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant www.leboisartdetinou.fr, site édité par la micro-entreprise , dont le siège est situé à 120 rue des laurier 40090 SAINT PERDON n° SIREN 920.515.079. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site www.leboisartdetinou.fr, signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par www.leboisartdetinou.fr tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site www.leboisartdetinou.fr pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par www.leboisartdetinou.fr, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. www.leboisartdetinou.fr peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne www.leboisartdetinou.fr. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux photographies illustrant les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.

2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de www.leboisartdetinou.fr ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.

2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS

En cas d’indisponibilités d’un produit commandé, www.leboisartdetinou.fr peut fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Nous nous engageons à vous informer par e mail dans les huit jours francs et à vous indiquer un délai d’attente pour une réception de ce produit en cas de disponibilité après passation de votre commande. L’acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.

2-3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE

Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. www.leboisartdetinou.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE

La commande passée sur notre site www.leboisartdetinou.fr est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs. A partir du moment où l’Acheteur à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par www.leboisartdetinou.fr par l’envoi d’un e mail. La vente ne sera considérée comme définitive après l’envoi de ce e mail de confirmation et en encaissement de l’intégralité du prix. www.leboisartdetinou.fr recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique. Article 3 : PRIX Les prix figurant sur le site www.leboisartdetinou.fr sont indiqués en euro , hors frais de livraisons et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés TTC. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.

Article 3 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournit. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à www.leboisartdetinou.fr. Sont considérés comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez www.leboisartdetinou.fr, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés l’Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.

Article 4 : TRANSPORT

De façon générale, du lundi au vendredi, toute commande passée avant 12 heures est expédiée sous 48 heures.

Les commandes passées entre le vendredi 12h et le dimanche seront expédiées le mardi avant  17H.

COLISSIMO :

Livraison à votre domicile ou lieu de travail du lundi au samedi

France métropolitaine uniquement

1 kg  a 2 kg = 10 euros

2,01 kg  a  5 kg = 16 euros

5,01 kg a 10  kg = 23 euros

10,01 kg a 30 kg = 35 euros

 

MONDIAL RELAY :

Livraison en point relais du lundi au samedi

TARIFS : 

France métropolitaine 

0 kg a 1 kg = 5 euros

1,01 kg a 3 kg = 7 euros

3,01 kg a 5 kg = 10 euros

5,01 kg a 10 kg = 14 euros

10,01 kg a 20 kg = 23 euros

Livraison en 4 jours  ouvrés pour la France ou 7 jours ouvrés pour les autres pays d’Europe  dans le Point Relais® de votre choix .

Europe : Belgique-Espagne-Luxembourg-Portugal-Pays bas

0 kg a 1 kg = 8 euros

1,01 kg a 3 kg = 9 euros

3,01 kg a 4 kg = 11 euros

4,01 kg a 5 kg = 12 euros

5,01 kg a 10 kg = 17 euros

10,01 kg a 20 kg = 25 euros

Europe : Allemagne – Italie – Autriche

0 kg a 1 kg = 13 euros

1,01 kg a 3 kg = 16 euros

3,01 kg a 4 kg = 17 euros

4,01 kg a 5 kg = 18 euros

5,01 kg a 10 kg =23 euros

10,01 kg a 20 kg = 40 euros

 

www.leboisartdetinou.fr supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que l’Acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge de l’Acheteur si celui-ci est un professionnel. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimé, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précise et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune valeur). Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page contact du site www.leboisartdetinou.fr. La marchandise acceptée sans réserves par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par www.leboisartdetinou.fr et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page contact sur www.leboisartdetinou.fr.

Article 5 : RECLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page contact de notre site www.leboisartdetinou.fr. Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de www.leboisartdetinou.fr lequel peut être obtenu via la page contact du site. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez www.leboisartdetinou.fr. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produits défectueux doit être retournés dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produits incomplet, abimé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé. Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dument constaté et accepté par www.leboisartdetinou.fr. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés, marquage, dessin, ou toute marchandise entrant dans le cadre de l’article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 – art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation, ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 6 : MARQUAGE, DESSIN, PERSONNALISATION

Avant l’envoi des produits commandés, un mail avec photo de l’objet personnalisé et un  « bon a livrer » vous sera envoyé pour acceptation .L’acceptation de ce « bon a livrer » nous dégage de toute responsabilité, il permet de vérifier les textes et dessins avant l’expédition. Nos délais de livraisons ne sont confirmés qu’après réception du « Bon a livrer » accepté par l’Acheteur. Nous déclinons toutes responsabilités sur la propriété des marquages que nous reproduisons pour le compte de l’Acheteur. Avec ou sans indication, il lui appartient de faire les recherches d’antériorité utiles et de s’assuré qu’elles non pas de similitude avec celle déjà existantes. En conséquence, tout dommage direct ou indirect que nous subirions du fait du non respect par l’Acheteur des droits d’autrui devra être supporté et réparé par l’Acheteur.

Article 7 : FACULTE DE RETRACTATION, RESERVÉE AUX PARTICULIERS

Conformément à l’article de loi n° 2014-344 du 17 mars 2014  du Code de la Consommation française, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de son colis pour exercer son droit de rétractation légal, pour retourner, à ses frais, les produits ne convenant pas. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir gratuitement via la page contact de notre site. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des produits. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation Le Bois’Art de Tinou fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours par chèque. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.

Article  8 : PAIEMENT

Tout règlement versé à www.leboisartdetinou.fr  ne saurait être considère comme des arrhes ou un acompte.

Article 9 : MODES DE PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site www.leboisartdetinou.fr , à la commande : – Par Carte bancaire (avec une validité d’au moins un mois pour un paiement comptant). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. – Par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de : Le Bois’Art de Tinou , à l’adresse suivante : 120 rue des lauriers – 40090 Saint-Perdon. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception. – Par virement bancaire, aux coordonnées qui vous ont été remise ou via Paypal. Les frais étant à la charge de l’Acheteur. www.leboisartdetinou.fr se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

 

Article 10 : PROPRIETÉ INTELECTUELLE

Tous les éléments du site www.leboisartdetinou.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de www.leboisartdetinou.fr. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de www.leboisartdetinou.fr. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site www.leboisartdetinou.fr sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

Article 11 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page contact@ leboisartdetinou.fr pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de www.leboisartdetinou.fr. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre page contact@ leboisartdetinou.fr

Article 12 : PROBLÈMES INFORMATIQUES

L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) www.leboisartdetinou.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation envers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 13 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de www.leboisartdetinou.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour www.leboisartdetinou.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 15 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Mont-de-Marsan, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.